Pourquoi vos professionnels de santé tiennent-ils un dossier sur vous ? Quelle est sa durée de conservation ? Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ? Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Votre MSP est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier des informations sur votre état de santé.
Pourquoi vos professionnels de santé tiennent-ils un dossier sur vous ?
La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il permet la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés.
Quelle est sa durée de conservation ?
Ce dossier informatisé est conservé en principe pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière consultation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.[1]
Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?
Les professionnels de santé de la MSP peuvent partager les informations de votre dossier qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité de vos soins ou à votre suivi médico-social et social[2]. Ces informations sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe[3]. Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes qu’ils réalisent, les professionnels de santé de la MSP sont amenés à télétransmettre des feuilles de soins à votre caisse de sécurité sociale.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre médecin. En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
[1] Votre dossier est hébergé sur les serveurs de CHORUS ICT, qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre MSP soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé.
[2] Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016
[3] Décret no 2016-996 du 20 juillet 2016
[1] Votre dossier est hébergé sur les serveurs de CHORUS ICT, qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre MSP soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé.
[2] Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016
[3] Décret no 2016-996 du 20 juillet 2016
[1] Votre dossier est hébergé sur les serveurs de CHORUS ICT, qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre MSP soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé.
[2] Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016
[3] Décret no 2016-996 du 20 juillet 2016
[1] Votre dossier est hébergé sur les serveurs de CHORUS ICT, qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre MSP soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé.
[2] Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016
[3] Décret no 2016-996 du 20 juillet 2016
[1] Votre dossier est hébergé sur les serveurs de CHORUS ICT, qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre MSP soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé.
[2] Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016
[3] Décret no 2016-996 du 20 juillet 2016
[1] Votre dossier est hébergé sur les serveurs de CHORUS ICT, qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre MSP soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé.
[2] Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016
[3] Décret no 2016-996 du 20 juillet 2016
